Conditions générales de vente et de services

Article 1- Champ d’application

  • 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et tous les contrats de service conclus par la société Réactiv’Office Design (ROD) ; domiciliée au 22 avenue Viber, 1127 Carouge, et titulaire du nom de domaine ROD-design.ch. Elles font partie intégrante du contrat.
  • 2. Toute commande enregistrée aux conditions définies ci-après emporte l’adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux conditions générales. Celui-ci déclarant et reconnaissant en avoir connaissance, et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contraire, et notamment ses propres conditions générales.

    • Article 2- Prix

  • 1. Le prix des produits est indiqué en CHF HT, il inclut la livraison et l’installation, sauf convention contraire écrite.
  • 2. ROD se réserve le droit de modifier les prix en tout temps, le prix faisant foi étant celui en vigueur à la date de la signature du contrat de vente.
  • 3. Jusqu’à complet paiement du prix, ROD peut exercer un droit de rétention sur les ventes.

    • Article 3- Commande

  • 1. L’enregistrement de la commande est effectif au moment où ROD reçoit le devis ou la commande signée et datée par le client.
  • 2. La signature du client vaut acceptation des présentes conditions générales et reconnaissance de dette.
  • 3. ROD se réserve le droit de refuser toute commande.

    • Article 4- Livraison

    Généralités
  • 1. Les produits commandés à ROD peuvent être livrés en Suisse et en France métropolitaine aux présentes conditions.
  • 2. Les produits commandés à ROD peuvent être livrés dans d’autre pays par accord spécial.
  • 3. La livraison est faite au lieu désigné par le client à ROD dans le contrat signé.
    • Délais de livraison
  • 1. Les délais de livraison indiqués par ROD ont valeur indicative. ROD se réserve le droit de modifier sa date de livraison.
  • 2. Le report de la livraison à la demande du client peut emporter la facturation des frais de stockage engendrés.
  • 3. Le client effectue l’avis des défauts immédiatement à la livraison. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 5 jours ouvrables.
  • 4. La signature du client sur le bon de livraison vaut acceptation du produit.
  • 5. En cas de défaut incontesté, ROD s’engage à réparer ou remplacer le produit.

    • Article 5- Paiement

  • 1. Les marchandises sont payables sous 30 jours dès la livraison.
  • 2. Un acompte de 30% du prix de vente peut être demandé à la signature du contrat de vente-
  • 3. Tout retard du paiement donnera lieu à des pénalités de retard.
  • 4. Les produits demeurent propriété de ROD jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

    • Article 6- Responsabilité

  • 1. ROD n’est pas responsable pour les retards ou inexécution du contrat en cas d’indisponibilité du produit, de rupture de stock, de force majeure, ou de grève.
  • 2. L’incompatibilité du produit avec le matériel déjà en place chez le client n’engendre pas de responsabilité de la part de ROD.

    • Article 7- Garantie

    Les produits vendus par ROD sont couverts par la garantie prévue par le fabricant dans le cadre d’un usage normal. Elle exclut l’usure habituelle.

    Article 8- Droit applicable

    Le présent contrat et ses conditions générales sont soumis au droit Suisse à l’exception de la CVIM.

    Article 9 Formalités

    Les tribunaux du canton de Genève sont compétents pour tout litige découlant du présent contrat et de ses conditions générales.